Mentions Légales et Barème des honoraires

MAS & PRESTIGE 

Quartier des hauteurs 66260 Coustouges
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RCS Perpignan 853 833 192
Carte professionnelle : CPI 6601 2019 000 042 836
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Forme sociale : SAS - Capital : 1 000 €
Numéro TVA Intracommunautaire : FR24853833192
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle :
Pyrénées Orientales
Responsabilité Civile Professionnelle :
GENERALI ASSURANCES

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L'éditeur

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Quartier des hauteurs 66260 Coustouges.

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Le Directeur de la publication est Monsieur Laurent SELLES, ci-après « l'Editeur ».

L'hébergeur 

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Barème des honoraires de vente

- Jusqu'à 100 000 € : Forfaitaires de 5 000 € TTC
- De 101 000 € à 300 000 € : 7% TTC maximum
- De 301 000 € à 600 000 € : 6% TTC maximum
- À partir de 600 000 € : 5% TTC maximum

Conditions :

- Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
- Les honoraires sont à la charge du propriétaire vendeur, sauf convention contraire précisée dans le mandat de vente.
- En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, 1% supplémentaire sera appliqué sur chaque tranche indiquée ci-dessus.
- En cas de mandat exclusif, une réduction de 1% sera appliquée sur chaque tranche indiquée ci-dessus.

Médiateur

Pour saisir le médiateur de la consommation en cas de litige
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Observation : conditions de recevabilité de la saisine).
Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Procédure de saisine expliquée (en ligne/par écrit) sur le site du médiateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2, impasse de Beauregard, 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr