Questions - réponses
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Quel est le délai de vente moyen d’un bien immobilier ?
Ce que montrent les tendances générales en 2025 :
Le délai de vente moyen d'un bien immobilier est une donnée qui varie beaucoup en fonction du type de bien, de son emplacement précis, état, terrain, vue, histoire et du prix affiché. Pour les biens de très haut standing ou exceptionnels (prestige, patrimoine, mas, propriétés de charme), le délai moyen se situe entre 9 mois (avec un prix réaliste) et 18 mois ( prix surévalué, ou “à rénover”). Si le bien est particulièrement remarquable ou très bien situé, cela peut être entre 6 à 9 mois.
Les principaux diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d'un bien immobilier :
Les diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d'un bien immobilier en France sont regroupés dans un document unique appelé le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente. Tous doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés (sauf l'ERP).
Ces diagnostics visent à informer l'acquéreur sur l'état général du bien et les éventuels risques associés. Les principaux diagnostics sont :
1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
○ Obligatoire pour la mise en vente du bien
○ Évalue la consommation d'énergie et l'impact en termes d'émission de gaz à effet de serre (étiquettes "énergie" et "climat").
○ Validité : 10 ans
2. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) :
○ Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
○ Vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements (peintures, etc.).
Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée sinon.
3. État d'amiante :
○ Obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
○ Vise à identifier la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante.
○ Validité : Illimitée si absence, sinon 3 ans.
4. État de l'installation intérieure de gaz :
○ Obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
○ Évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
○ Validité : 3 ans.
5. État de l'installation intérieure d'électricité :
○ Obligatoire si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
○ Vérifie la sécurité de l'installation électrique.
○ Validité : 3 ans.
6. État relatif à la présence de termites :
○ Obligatoire si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée ou susceptible de l'être.
○ Validité : 6 mois.
7. État des Risques et Pollutions (ERP) :
○ Obligatoire si le bien est situé dans une zone à risque (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, potentiel radon, sols pollués...).
○ Validité : 6 mois.
8. Diagnostic assainissement non collectif :
○ Obligatoire pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (avec fosse septique, par exemple).
○ Doit être établi à l'issue du contrôle effectué par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
○ Validité : 3 ans.
9. Métrage Loi Carrez :
○ Obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (appartement, maison en copropriété horizontale, locaux commerciaux ou professionnels).
○ Certifie la superficie privative du lot.
○ Validité : Illimitée si pas de modification du bien.
10. Diagnostic piscine : dès lors que le bassin est enterré, il évalue la conformité des dispositifs de mise en sécurité.
11. Audit énergétique :
○ Obligatoire pour la vente des maisons individuelles et des immeubles collectifs en monopropriété classés E (à partir du 1er janvier 2025) F ou G (et D à partir du 1er janvier 2034).
Quelles sont les étapes de vente d'un bien immobilier ?
La vente d'un bien immobilier se déroule généralement en plusieurs étapes clés, depuis l'offre d'achat jusqu'à la signature de l'acte authentique. Ce délai est généralement de 3 à 4 mois, le temps de réaliser toutes les formalités. Voici les étapes :
1. Réception et étude de l'offre d'achat de l'acquéreur potentiel.
2. Acceptation de l'offre :
Une fois le prix et les conditions acceptés, le vendeur s'engage à vendre le bien à l'acheteur.
3. Signature de l'avant-contrat :
C'est le compromis de vente (ou promesse de vente), signé devant notaire. L'acheteur verse généralement un acompte (dépôt de garantie) d'environ 5 à 10 % du prix de vente.
4. Délai de rétractation : L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation légal de 10 jours à compter du lendemain de la notification du compromis de vente. (Loi SRU)
5. Levée des conditions suspensives :
Le compromis contient des conditions suspensives, la plus courante étant l'obtention du prêt immobilier par l'acheteur. Cette étape prend généralement 45 à 60 jours. D'autres vérifications sont effectuées par le notaire (droit de préemption, situation hypothécaire, urbanisme, etc.).
6. Préparation de l'acte authentique :
Le notaire rassemble tous les documents nécessaires, vérifie la conformité, et prépare l'acte de vente définitif.
7. Signature de l'acte authentique de vente :
Elle a lieu chez le notaire, en présence du vendeur et de l'acheteur (ou de leurs représentants). C'est à ce moment que l'acheteur verse le solde du prix de vente (via le notaire) au vendeur. Le transfert de propriété devient officiel et le vendeur remet les clés à l'acheteur (sauf accord contraire pour une jouissance différée).
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